Notre service en ligne 100% gratuit et sans aucun engagement de votre part est dédié aux particuliers résidant en France ayant accepté les présentes CGU, ci-après « Vous » ou les « Internautes ». Néanmoins, pour une plus grande confiance de votre part sur la qualité de notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.

L’utilisation du Site mondevis-dassurance.com, édité par la société Cares assurance, intermédiaire d’assurance immatriculé auprès de l’ORIAS, ci après la « Société » (ci-après « mondevis-dassurance.com » ou le « Site »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») décrites ci-après.

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1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation de notre service de comparaison d’assurance 100% gratuit et de mise en relation avec nos partenaires repose en effet sur votre acceptation des présentes conditions générales qui sera formalisée via les formulaires disponibles sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre acceptation des CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

2. UTILISATION DU SITE

Le service de comparaison en ligne d’assurance que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d’informations factuelles, de conseils d’ordre général et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation des Visiteurs et Internautes sur le marché de l’assurance.

Vous utilisez donc notre service dans ce sens, et n’attendez pas de contacts supplémentaires, et donc de conseils complémentaires plus spécifiques et personnalisés, par l’intermédiaire d’un représentant de notre Société, que ce soit par un contact physique, téléphonique ou par échange de courrier ou courriel, ou tout autre support. Vous reconnaissez et acceptez donc avoir reçu des conseils suffisants par rapport à vos besoins, et vous déclarez pouvoir faire le choix de vos assureurs de manière éclairée. Dans le cas où vous auriez besoin de plus de compléments, il vous revient de vous rapprocher d’un représentant ou distributeur de l’assureur souhaité afin d’éclairer votre décision. Vous déchargez la Société de toute responsabilité ultérieure dans le choix de votre assurance, et reconnaissez être seul responsable des conséquences éventuelles de votre choix.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées sur les partenaires assureurs et les offres qu’ils proposent, mais vous acceptez et reconnaissez ne pas nous tenir responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute information erronée sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d’une absence de disponibilité des assureurs.

Les offres d’assurance proposées sur le site par les compagnies d’assurance, directement ou via leurs intermédiaires, ne peuvent être considérées comme valables que si les réponses que vous apportez sont exactes et conformes à votre situation. Dans le cas contraire, que ces inexactitudes soient volontaires ou non, votre contrat d’assurance pourrait être considéré comme nul. Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées.

Il est par ailleurs de votre entière responsabilité de vous assurer que toutes les réponses apportées dans les formulaires reflètent parfaitement votre situation avant de lancer la simulation ou de demander un contact avec un assureur. En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable de mauvaises réponses apportées aux questions, même si celles-ci sont fixées par défaut, quel que soit le mode d’accès au formulaire ou à la page de résultats.

Mondevis-dassurance.com a pour objectif de vous accompagner le plus possible dans le choix de votre assurance. Toutefois, les assureurs étant autorisés légalement à sélectionner leurs assurés selon les profils de risque de chacun d’entre eux, ceux-ci sont susceptibles d’appliquer des filtres relatifs aux profils et besoins exprimés. Dans ce contexte, il est envisageable que certains de nos assureurs-partenaires, voire tous, ne puissent être en mesure de vous proposer un devis. Mondevis-dassurance.com étant tributaire des conditions de souscription et de sélection de ses partenaires, vous acceptez la possibilité de ne recevoir aucune offre, et vous déchargez mondevis-dassurance.com de toute responsabilité en cas de présentation d’un nombre restreint ou nul d’offres.

En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service de comparaison n’a pas pour objectif de restituer nécessairement toutes les offres d’assurance, ou les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d’offres de qualité adaptées aux besoins que vous avez exprimés. Mondevis-dassurance.com met à votre disposition une liste de produits qui correspondent aux offres de ses partenaires assureurs et ne représentent pas la globalité du marché français.

Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par Mondevis-dassurance.com pour chaque assureur ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats de nos partenaires-assureurs avant toute souscription. Quoiqu’il en soit, que vous preniez en compte cette recommandation ou non, vous reconnaissez que la Société est déchargée de toute responsabilité quant à la souscription de tel ou tel contrat. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’orientation et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat adapté à vos besoins. Sauf hypothèses spécifiques clairement identifiées, Mondevis-dassurance.com n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec un assureur par l’Internaute et n’assume, à cet égard, aucune responsabilité.

Utilisations autorisées : Vous pouvez utiliser ce Site et le service de comparaison en ligne d’assurance uniquement à des fins privées et non commerciales, pour l’utilisation prévue : regroupement d’informations factuelles, de conseils d’ordre général et de simplification de lecture.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données du Site à des fins commerciales (capture de données, screen scraping) est interdite, à moins qu’une convention de licence écrite n’ait été conclue avec la Société.

3. UTILISATION DE COOKIES

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4. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La Société vous informe qu’il n’est pas possible de dénoncer son adhésion à un contrat collectif obligatoire. Si vous souscrivez une assurance auprès de l’un de nos partenaires, via notre comparateur, alors que vous bénéficiez déjà d’un contrat collectif obligatoire, la Société ne pourra être tenu pour responsable du paiement d’une double cotisation.

Lorsque vous êtes à la recherche d’une complémentaire santé, il est important pour vous de garantir les risques de santé qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la souscription du contrat.

La Société vous informe qu’un assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance individuelle ou de groupe facultatif, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de résiliation de votre contrat d’assurance par le partenaire auprès duquel vous avez souscrit votre assurance pour un motif non valable, comme exposé ci-dessus.

5. RÉCLAMATIONS

Les Internautes, utilisateurs de Mondevis-dassurance.com, peuvent adresser leurs réclamations en envoyant un mail à l’adresse contact@mondevis-dassurance.com. Un interlocuteur prendra alors contact avec vous afin de trouver la meilleure solution à votre problème.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez la possibilité de saisir notre médiateur : La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – Email : le.mediateur@mediation-assurance.org.

Si votre réclamation ne concerne pas directement Mondevis-dassurance.com mais un assureur, comme par exemple un contrat souscrit auprès de l’un d’entre eux, nous vous invitons à contacter celui-ci.

6. AVERTISSEMENT

Toutes les informations contenues sur l’ensemble du site web www.mondevis-assurance.com, le sont à titre purement indicatif et non contractuel.

Mondevis-dassurance.com ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

Mondevis-dassurance.com met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d’une absence de disponibilité des informations et des services.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

D’une manière générale, Mondevis-dassurance.com ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site www.mondevis-dassurance.com ou d’autres sites qui lui sont liés.

Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et Mondevis-dassurance.com décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

7. FONCTIONNEMENT DU SITE

En application de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, nous vous informons que :

Le comparateur d’assurances présenté sur le site est édité par la société CARES Assurance, cabinet courtiers en assurances.

Le référencement des produits référencés sur ce comparateur ne fait l’objet d’aucune rémunération impactant le classement des produits.

Les produits d’assurances sont classés par ordre de prix croissant. Des filtres par besoins et par budget permettent aux internautes de faciliter leur recherche d’assurances.

Un scoring par étoile a été défini sur les produits selon des règles communes de manière à proposer une comparaison neutre pour tous les produits.

Il n’y a aucune mise en avant spécifique d’un assureur par rapport à un autre : tous les partenaires assureurs ayant accepté de proposer une offre pour le profil de l’utilisateur sont restitués sur le comparateur.

Un extrait des garanties est accessible pour chaque produit en cliquant sur le symbole « loupe ». Les garanties sont présentées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du site comparatif. Le site comparatif ne propose pas de service de souscription autonome considérant que toute souscription d’assurances doit faire l’objet d’une mise en relation préalable avec un professionnel d’assurances.

Les tarifs indiqués par le comparateur correspondent aux cotisations mensuelles ou annuelle des produits d’assurances, toutes taxes comprises.

Des frais supplémentaires peuvent toutefois être demandés lors de la souscription auprès du professionnel d’assurances (frais de dossier, frais de fractionnement par exemple).

Les résultats obtenus sur le comparateur ne sont pas exhaustifs de l’ensemble du marché de l’assurance.

Les cotisations d’assurance mentionnées sont susceptibles d’évoluer. Elles sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient engager la responsabilité du site comparatif. En effet, les prix et garanties présentés sur le site sont soumis à conditions et peuvent être modifiés à tout instant par les partenaires assureurs.